CONDITIONS GENERALES DE VENTES – DECOLLETAGE MOREL
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DECOLLETAGE MOREL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pièces décolletées, pièces usinées et de ses prestations.
Toute prestation accomplie par la société DECOLLETAGE MOREL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport si applicables au jour de la commande. La société DECOLLETAGE MOREL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DECOLLETAGE MOREL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des factures s'effectue soit par chèque soit par traite soit par virement bancaire. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) a imposé une réduction des délais de paiement. De ce fait, le délai entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société DECOLLETAGE MOREL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DECOLLETAGE MOREL.
La société DECOLLETAGE MOREL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement du prix de l’échéance convenue, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises. La vente sera alors résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront à la société DECOLLETAGE MOREL.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DECOLLETAGE MOREL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La responsabilité de la société DECOLLETAGE MOREL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lons Le Saunier 39000. Le droit Français sera applicable.